L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure qui porte atteinte au droit de propriété, pourtant protégé par la Constitution. C'est pourquoi elle est strictement encadrée et nécessite notamment la réalisation d'une enquête publique préalable. Cette étape essentielle vise à informer le public, recueillir ses observations et légitimer la décision d'exproprier. Maître Nicolas Desmeulles, avocat au Havre spécialisé en droit de l'expropriation, vous présente les différentes phases de cette enquête et les points de vigilance pour les personnes concernées.
Avant de lancer l'enquête, l'autorité expropriante (souvent le préfet) doit constituer un dossier complet comprenant notamment une notice explicative du projet, un plan de situation, le périmètre délimitant les immeubles à exproprier, une estimation sommaire des acquisitions à réaliser, l'appréciation sommaire des dépenses et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. Selon l'importance du projet, une étude d'impact environnemental peut également être requise.
En parallèle, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête est désigné. Son rôle est de vérifier la complétude du dossier, de conduire l'enquête de manière impartiale et de rédiger un rapport final avec ses conclusions motivées. Le choix de ce commissaire est donc crucial pour garantir la validité de la procédure. À noter que pour certains projets, une enquête unique regroupant l'enquête préalable à la DUP et l'enquête parcellaire est envisageable.
Pour que l'enquête publique atteigne son objectif d'information et de participation du public, elle doit faire l'objet d'une publicité suffisante, par voie de presse, d'affichage en mairie et sur les lieux concernés, ainsi que sur internet. Les propriétaires et ayants droit doivent également être avertis individuellement par une notification individuelle.
Cette publicité doit intervenir au moins 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et être renouvelée dans les 8 premiers jours de celle-ci. Sa régularité conditionne la légalité de la procédure. Il est donc indispensable de la documenter précisément (certificats d'affichage, copies des publications…).
Conseil : Soyez vigilants sur la publication et l'affichage de l'avis d'enquête. N'hésitez pas à signaler toute lacune à l'autorité organisatrice. Une publicité insuffisante peut entacher d'irrégularité la procédure et constituer un motif de contestation de la DUP.
Pendant toute la durée de l'enquête, qui ne peut être inférieure à 15 jours (sauf en cas d'urgence où une procédure d'extrême urgence avec des délais raccourcis est possible), le public peut consulter le dossier et formuler ses observations sur un registre papier en mairie, voire sur un registre dématérialisé. Des permanences sont tenues par le commissaire enquêteur pour recevoir le public et un accès au dossier est souvent prévu sur internet.
Le commissaire enquêteur dispose de pouvoirs étendus pendant cette phase. Il peut visiter les lieux concernés, entendre toute personne dont il juge l'audition utile et organiser une réunion publique d'information et d'échange pour favoriser l'expression du plus grand nombre. Si nécessaire, il peut aussi décider de prolonger l'enquête pour permettre une information et une participation suffisantes du public.
Exemple : Lors d'une enquête publique portant sur un projet de LGV, plus de 300 personnes se sont déplacées aux permanences du commissaire enquêteur et le registre dématérialisé a recueilli près de 2000 observations. Devant cette forte mobilisation, le commissaire a décidé une prolongation de 15 jours pour permettre à tous de s'exprimer. Il a aussi organisé deux réunions publiques qui ont réuni plus de 500 participants. Ces mesures ont été saluées comme garantissant une participation effective du public.
Dans le mois suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remet son rapport, dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et analyse les observations recueillies (qui doivent être conservées pendant au moins un an). Surtout, il donne ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet d'expropriation. En plus de son avis, il peut formuler des recommandations, sans valeur contraignante.
Cet avis, qui doit faire l'objet d'une publication, ne lie pas l'autorité compétente pour prendre la décision mais est déterminant. Si la déclaration d'utilité publique (DUP) est prononcée malgré un avis défavorable, elle devra être spécialement motivée. La DUP devra en outre être prise dans les 12 mois suivant la clôture de l'enquête, sans quoi une nouvelle enquête sera nécessaire. Une nouvelle enquête est également requise si des modifications substantielles sont apportées au projet après l'enquête publique initiale.
À noter : Si la DUP est obtenue, elle devient caduque si les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de 5 ans, prorogeable une seule fois pour la même durée. Passé ce délai, une nouvelle enquête publique devra être organisée pour poursuivre la procédure d'expropriation.
Une fois la DUP obtenue, les expropriations doivent être réalisées dans un délai de 5 ans, prorogeable une fois. Les propriétaires concernés disposent alors de voies de recours pour contester la validité de la procédure, notamment en cas d'irrégularité de l'enquête publique, et obtenir une juste et préalable indemnisation, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation.
Compte tenu des forts enjeux (atteinte à la propriété privée, coût pour la collectivité), la régularité de l'enquête publique est fréquemment contestée, d'où l'importance de bien conduire cette phase. Le cabinet de Maître Nicolas Desmeulles, avocat au Havre rompu aux arcanes du droit de l'expropriation, est à vos côtés pour sécuriser vos projets d'expropriation ou défendre vos droits face à une procédure irrégulière. N'hésitez donc pas à nous solliciter pour un accompagnement juridique sur-mesure.
Conseil : Si vous êtes concernés par une procédure d'expropriation, n'attendez pas la notification de la DUP pour vous faire assister par un avocat spécialisé. Son regard expert tout au long de l'enquête publique vous permettra de participer utilement, de relever d'éventuelles irrégularités et de préparer au mieux la défense de vos intérêts.