Saviez-vous que l'État peut, dans certains cas, vous obliger à céder votre propriété ? Ce droit exorbitant, appelé expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut s'exercer que sous des conditions très strictes. Maître Nicolas Desmeulles, avocat spécialisé en droit public au Havre, vous explique quels types de projets peuvent justifier une telle atteinte au droit de propriété.
Bon à savoir : Le droit de propriété est garanti par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Toute expropriation doit donc être solidement justifiée.
Lorsque l'on pense aux exemples d'expropriation pour cause d'utilité publique, les grands projets d'infrastructures de transport viennent immédiatement à l'esprit. La construction d'une autoroute, d'une ligne ferroviaire ou encore l'agrandissement d'un aéroport nécessitent souvent l'acquisition de nombreuses parcelles privées.
Parmi les cas emblématiques, on peut citer la réalisation de l'autoroute A10 dans les années 1970, qui a donné lieu à l'expropriation de centaines d'habitants, ou plus récemment les travaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique.
Les projets de production et de transport d'énergie font également partie des motifs fréquents d'expropriation. Qu'il s'agisse de la construction d'une centrale nucléaire, d'un barrage hydroélectrique ou de l'implantation d'un parc éolien, ces ouvrages nécessitent de vastes emprises foncières, souvent au détriment de propriétés privées.
L'un des exemples les plus marquants reste la construction du barrage de Tignes en Savoie dans les années 1950, qui a entraîné l'ennoiement du village originel et l'expropriation de toute sa population.
Le saviez-vous ? L'une des expropriations les plus anciennes connues en France remonte à 1670 lorsque Colbert, ministre de Louis XIV, fit détruire tout un quartier du Havre qu'il jugeait trop près des fortifications de la ville.
Au-delà des infrastructures de transport et d'énergie, de nombreux projets d'équipements publics sont aussi susceptibles de justifier le recours à l'expropriation. C'est notamment le cas lors de la construction d'un nouvel hôpital, d'une université ou encore d'une grande salle de spectacle.
En 2012 par exemple, plusieurs dizaines de riverains ont été expropriés pour permettre l'édification du nouveau centre hospitalier régional de Metz-Thionville, un projet jugé indispensable pour moderniser l'offre de soins du territoire.
L'expropriation peut également être utilisée dans le cadre d'opérations d'aménagement urbain d'envergure, comme la rénovation de quartiers anciens dégradés ou la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC). La restructuration du quartier de la Part-Dieu à Lyon dans les années 1970 en est un exemple emblématique.
La décision de recourir à l'expropriation est toujours un choix difficile pour les communes, qui doivent démontrer en quoi le projet répond à un besoin d'utilité publique. Le bien-fondé de l'opération doit être solidement argumenté pour justifier une telle atteinte aux droits des propriétaires.
Bon à savoir : L'administration doit toujours rechercher en priorité une cession amiable avec les propriétaires concernés avant d'envisager une procédure d'expropriation.
Dans des cas plus rares, des expropriations peuvent aussi intervenir pour les besoins de la défense nationale, par exemple pour permettre la construction d'une base militaire ou l'extension d'un camp d'entraînement.
La protection des populations contre les risques naturels représente un autre motif possible. Après les terribles inondations survenues à Sanary-sur-Mer en 2018, plusieurs propriétaires ont ainsi dû être expropriés pour permettre l'édification d'une digue de protection contre les crues.
En cas de litige sur la réalité de l'utilité publique d'une expropriation, le tribunal administratif est compétent pour trancher. Les propriétaires peuvent contester le caractère d'intérêt général du projet et faire valoir leurs arguments lors de l'enquête publique. Cette procédure est essentielle pour vérifier la légitimité de l'expropriation.
Exemple : En 2019, le projet de construction d'un complexe hôtelier à Trouville a été annulé par le tribunal administratif de Caen. Les juges ont estimé que ce projet privé ne répondait pas à un motif suffisant d'intérêt général pour justifier l'expropriation des propriétaires des terrains convoités.
Si le projet est reconnu d'utilité publique, une juste et préalable indemnisation devra impérativement être versée aux expropriés avant toute dépossession. Le montant des indemnités est fixé à l'amiable ou, en cas de désaccord, par le juge de l'expropriation.
A noter : Le montant des indemnités est déterminé en fonction de la valeur réelle des biens et de leur usage effectif un an avant le début de la procédure, sans tenir compte de la plus-value apportée par le projet lui-même.
Comme vous le voyez, le droit de l'expropriation est complexe et les enjeux pour les propriétaires concernés sont importants. En cas de litige ou pour toute question relative à l'utilité publique d'un projet, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat spécialisé.
Maître Nicolas Desmeulles met son expertise en droit public et sa connaissance des procédures d'expropriation au service des particuliers et des entreprises. Grâce à son expérience, il vous conseillera et vous assistera pour faire valoir vos droits face à l'administration. Son cabinet situé au Havre est à votre écoute pour tout besoin d'accompagnement juridique dans ce domaine sensible.
En résumé, quelques informations clés à retenir :