Avocat en droit administratif au Havre, Maître DESMEULLES vous conseille et vous assiste dans le cadre des procédures, amiables ou contentieuses, en lien avec le droit administratif.
Dans une société de plus en plus réglementée et dont le fonctionnement est assuré par les services publics dans les secteurs essentiels que sont par exemple la justice, l'éducation, la santé et les transports, les occasions pour le citoyen d'entretenir des rapports avec l'administration sont de plus en plus nombreuses. Ces rapports peuvent parfois s'avérer conflictuels et l'intervention d'un Avocat en droit administratif peut alors être nécessaire pour préserver vos droits.
Lorsque l'administration refuse d'accéder à la demande d'un administré (versement d'une allocation, délivrance d'une autorisation d'urbanisme,...) ou édicte une sanction à son encontre (licenciement, rupture d'un contrat,...), ce dernier dispose d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision administrative pour la contester.
Cette contestation peut tout d'abord intervenir amiablement au moyen d'un recours gracieux adressé dans ce délai à l'administration concernée. En cas d'échec de cette phase amiable, le Tribunal Administratif compétent pourra alors être saisi du litige, le délai pour ce faire étant de deux mois à compter de la décision administrative rejetant le recours gracieux.
Lorsque l'administration commet une faute (décision illégale par exemple) générant un préjudice à un administré, ce dernier est alors fondé à engager sa responsabilité. Pour ce faire, il convient tout d'abord de notifier à l'administration concernée une réclamation indemnitaire préalable chiffrant l'ensemble des préjudices et sollicitant le versement de l'indemnisation correspondante.
En cas de rejet de cette réclamation préalable, le Tribunal Administratif compétent devra être saisi d'un recours de plein contentieux dans le délai de deux mois courant à compter de la décision de rejet.
Votre Avocat en droit administratif analyse le dossier qui lui est soumis au vu de la réglementation applicable. C'est ainsi qu'il peut conseiller utilement son client sur l'opportunité ou non de contester la décision litigieuse. En cas de recours gracieux visant son retrait ou de recours pour excès de pouvoir visant son annulation, votre Avocat au Havre sélectionne les moyens juridiques opportuns et structure leur articulation (moyens d'illégalité externe/moyens d'illégalité interne) de manière à emporter la conviction de l'administration et/ou du Tribunal.
Le ministère d'Avocat est obligatoire pour introduire un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif.
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