Saviez-vous qu'en France, malgré le caractère inviolable du droit de propriété, il est possible d'être exproprié de son bien immobilier ? C'est ce que permet la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, encadrée par le Code de l'expropriation. Quelles sont les étapes de ce processus complexe qui soulève de nombreuses questions pour les propriétaires concernés ? Maître Nicolas Desmeulles, avocat spécialisé en droit de l'expropriation au Havre, vous éclaire sur le déroulement de cette procédure et les droits des expropriés.
La procédure d'expropriation se déroule en deux temps. La phase administrative débute par une enquête publique visant à vérifier l'utilité publique du projet. Si celle-ci est avérée, une déclaration d'utilité publique (DUP) est prononcée, le plus souvent par le préfet. Puis un arrêté de cessibilité vient désigner précisément les parcelles visées et leurs propriétaires.
La phase judiciaire prend ensuite le relais. À défaut d'accord amiable entre l'expropriant et l'exproprié, le juge prononce le transfert de propriété par ordonnance. C'est également lui qui fixe le montant des indemnités après avoir pris connaissance des expertises immobilières réalisées.
À noter : même des parties de propriété peuvent être expropriées via la procédure de cession gratuite de terrain pour les voies nouvelles.
Tout projet ne peut pas justifier une expropriation. Seuls ceux présentant un caractère d'utilité publique le peuvent. Cela concerne par exemple la réalisation d'infrastructures de transport (routes, voies ferrées...), d'équipements publics (écoles, hôpitaux...) ou encore de logements sociaux.
Par ailleurs, seules certaines personnes publiques comme l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements sont habilitées à lancer une procédure d'expropriation. Quelques exceptions existent pour des personnes privées chargées d'une mission de service public.
Le principal droit des expropriés est de recevoir une indemnité juste et préalable. Celle-ci doit couvrir l'intégralité du préjudice subi, en prenant en compte la valeur du bien mais aussi les éventuels frais de déménagement ou pertes de revenus.
Pour faire valoir vos droits, il est conseillé de :
Bon à savoir : les expropriés peuvent demander au juge la rétrocession du bien si le projet d'utilité publique n'est pas réalisé dans les 5 ans suivant l'ordonnance d'expropriation.
Si la procédure d'expropriation est aujourd'hui bien balisée, notamment grâce à des réformes successives dont la dernière date de 2018 avec la loi ELAN, elle suscite toujours des débats et des contentieux. On se souvient par exemple du retentissant projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes, finalement abandonné face à la mobilisation des propriétaires et des militants écologistes.
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est un sujet sensible qui nécessite de concilier avec précaution l'intérêt général et le respect du droit de propriété individuel, comme le souligne l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Les différentes étapes (enquête publique, DUP, fixation des indemnités...) visent à garantir un équilibre et le respect des droits de chacune des parties.
En synthèse, les points clés à retenir sur l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vous êtes concerné par une procédure d'expropriation dans la région du Havre ? Maître Nicolas Desmeulles et son équipe sont à vos côtés pour vous apporter une expertise pointue en droit de l'expropriation. Grâce à une parfaite maîtrise des rouages de cette procédure complexe et des techniques de négociation, votre avocat saura faire valoir vos droits pour obtenir la meilleure indemnisation possible. N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé, alliant compétence juridique et défense engagée de vos intérêts.