Phase administrative Avocat en expropriation au Havre
Avocat inscrit au Barreau du Havre, Maître DESMEULLES vous conseille et vous assiste durant la phase administrative d'une procédure d'expropriation initiée à votre encontre.
Quand votre bien fait l'objet d'une procédure d'expropriation, l'intervention de votre avocat s'avère indispensable dès la phase administrative préparatoire. Une fois cette phase terminée, il n'est, en effet, plus possible de remettre en cause le principe de l'expropriation.
Comment se déroule la phase administrative ?
La phase administrative débute par une phase d'enquête publique destinée à informer le public, principalement les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, du projet sur lequel cette procédure est fondée.
En fonction des résultats de cette enquête, l'utilité publique du projet sera éventuellement déclarée.
Vient ensuite le temps de l'enquête parcellaire qui permet d'identifier précisément les propriétaires impactés et dans quelle mesure leurs biens seront affectés par l'expropriation. Au vu des résultats de cette seconde enquête, le préfet pourra déclarer cessibles les parcelles concernées.
Quel est le rôle de l'Avocat à ce stade de la procédure d'expropriation ?
Durant la phase administrative, le rôle de votre Avocat en droit de l'expropriation, installé au Havre, consiste dans un premier temps à vérifier la régularité de l'enquête publique et la réalité de l'utilité publique du projet. À l'issue de cette analyse, une contestation de la déclaration d'utilité publique pourra être envisagée. Dans un second temps, votre Avocat vérifie la régularité de l'enquête parcellaire.
En cas d'irrégularité, l'arrêté de cessibilité pourra alors être contesté.
Comment remettre en cause le principe de l'expropriation ?
En contestant l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet et/ou l'arrêté de cessibilité. Ces contestations sont formulées dans le cadre de recours pour excès de pouvoir déposés devant le Tribunal Administratif territorialement compétent (pour la région normande, Caen ou Rouen). En cas de succès de ces procédures, l'expropriation n'ira pas à son terme et vous ne serez alors pas contraint de céder votre bien à la personne publique expropriante.