Avocat en droit de l'expropriation au Havre
Avocat inscrit au Barreau du Havre, Maître DESMEULLES vous conseille et vous assiste lorsqu'une procédure d'expropriation est initiée à votre encontre, et ce, aussi bien dès la phase administrative préparatoire que durant la phase judiciaire intervenant dans le second temps de cette procédure.
Quand votre bien fait l'objet d'une procédure d'expropriation, l'intervention de votre Avocat s'avère indispensable pour tenter de remettre en cause le principe de l'expropriation en contestant l'utilité publique du projet sur lequel elle se fonde (phase administrative) mais également pour obtenir une juste indemnisation (phase judiciaire) si l'expropriation venait malgré tout à se réaliser.
Est-il possible d'intenter un recours d'expropriation ?
L'expropriation constitue une prérogative de puissance publique permettant à l'État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre des projets d'utilité publique (par exemple, réalisation d'une ligne TGV). Ainsi, il n'est, en principe, pas possible de faire échec à une procédure d'expropriation. Toutefois, cette procédure peut exceptionnellement être remise en cause.
De quelle manière ?
Le principe de l'expropriation de votre bien pourra éventuellement et principalement être remis en cause en contestant la déclaration d'utilité publique du projet sur lequel cette expropriation se fonde. Pour que cette contestation soit couronnée de succès, il conviendra notamment de démontrer l'absence d'utilité publique du projet. Ces démarches doivent être réalisées lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation.
Si je suis exproprié, comment suis-je indemnisé ?
S'il s'avère que le principe de l'expropriation n'a pu être remis en cause ou ne peut plus l'être compte tenu de l'avancement de la procédure, se pose alors la question de l'indemnisation que vous percevrez en contrepartie
de la perte de votre bien : il s'agit de la seconde phase de la procédure d'expropriation, la phase judiciaire.
Le montant de l'indemnisation peut faire l'objet de négociations amiables avec l'entité expropriante ou être fixé par un juge.
Un doute ? Une question ? N'hésitez pas à contacter votre Avocat en droit de l'expropriation, installé au Havre, pour obtenir une analyse détaillée de votre situation.